Conditions générales de vente

Vous trouverez ci-dessous les conditions dans lesquelles les produits mentionnés (« Produits ») sur notre site internet www.soutenezvotreassociation.be (« Site »). sont vendus et livrés à votre association. Veuillez lire attentivement ces conditions et vous assurer de les comprendre avant de commander des produits sur notre site Web. Si vous n'acceptez pas ces conditions générales, vous ne pourrez pas commander de produits sur notre site Web. Les présentes conditions générales de vente complètent notre Notice de Vie Privée et notre politique relative aux cookies.

Dernière modification : 15/02/2024.

1. INFORMATIONS SUR NOUS

1.1 Le site Web est exploité par Mondelēz Belgium Services SRL (« Mondelēz »), immatriculée en Belgique sous le numéro d'entreprise 821.675.122, dont le siège social est situé à Stationsstraat 100, 2800 Malines. Numéro de TVA BE 0821.675.122.

1.2 Nous faisons appel à des tiers (« Partenaire(s) ») pour exécuter les commandes de vente, d'expédition et d'exécution ultérieure des commandes.

Pour LU, merci de contacter notre partenaire : (Algums)
Courriel : info@algums.be
Numéro de téléphone: 0496 26 25 25
Page de contact sur le site Web : Contactez-nous - Algums

Pour Oreo, Milka et Côte D’Or, merci de contacter notre partenaire Ameel Candy World
Courriel : info@fantasty.be
Téléphone : +32 51 26 74 08
Page de contact sur le site Web : Contact | Fantasty

2. PRODUITS

2.1 Un certain nombre de colis sont proposés sur notre site Web, composés de biscuits ou de chocolat, ou d'un mélange des deux, y compris un sac de transport. La gamme de produits et de colis n'est pas destinée à un usage professionnel ou commercial, mais est destinée à des associations ou écoles (« le Client ») pour financer leurs activités de mécénat.

2.2 Les produits proposés sur le site Web ne sont disponibles que dans la limite des stocks disponibles. Seuls les emballages composés mentionnés peuvent être commandés, il n'est pas possible d'ajuster la composition des emballages. L'offre sur le site Web n'est pas contraignante et peut être modifiée à tout moment. Si, en raison de circonstances, un ou plusieurs article(s) des colis ne sont pas en stock, un article équivalent sera livré au même prix ou au double du nombre d'un article déjà présent dans le colis. Dans ce cas, le contenu exact et la composition des colis livrés peuvent différer des colis présentés sur le site Web.

2.3 Mondelēz n'est pas responsable d'une description de produit incomplète ou incorrecte ou d'un prix incorrect s'il s'agit manifestement d'une erreur. Dans ce cas, Mondelēz et son Partenaire ne sont pas tenus d'exécuter la commande.

3. PRIX

3.1 Tous les prix sont indiqués TVA comprise en EUR (€).

3.2 Les prix incluent les frais de livraison pour les livraisons en Belgique, à condition que la quantité minimale de commande soit respectée. Pour les livraisons en dehors de la Belgique, veuillez contacter le partenaire pour connaître les conditions et les frais de livraison. Tous les autres frais supplémentaires sont toujours explicitement mentionnés. Le prix total de la commande sera clairement affiché avant la finalisation de la commande.

3.3 Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande. Les prix figurant sur le Site peuvent être ajustés à tout moment, sans que ces changements de prix n'aient d'impact sur les commandes déjà passées.

3.4 Dans le cas où le prix d'un produit n'est pas correct sur le Site et que les commandes sont passées sur la base de ce prix incorrect, notre partenaire vous contactera par écrit dès que nous aurons connaissance du prix incorrect. Le Client aura alors le choix d'acheter les produits au juste prix ou d'annuler la commande sans frais. Si le Partenaire n'est pas en mesure de joindre le Client en utilisant les coordonnées fournies par le Client, ou si aucune réponse n'est reçue du Client dans les 2 semaines suivant la prise de contact, la commande sera annulée et le Client en sera informé par écrit.

3.5 Les produits commandés restent la propriété de notre Partenaire jusqu'au paiement intégral du prix (y compris les éventuels frais supplémentaires). Le Client ne peut taxer, vendre, livrer, aliéner ou grever de quelque manière que ce soit les produits tant que le prix n'a pas été payé en totalité et que la propriété n'a pas été transférée.

4. COMMANDE

4.1 Afin de pouvoir passer une commande, il est nécessaire de créer un compte sur le Site où certaines informations telles que les coordonnées et l'adresse de livraison sont demandées. Ces informations doivent être complètes et correctes, sinon les commandes ne pourront pas être exécutées.

4.2 La quantité minimale de commande est de 192 colis, au-delà de laquelle les commandes doivent être passées par tranche de 24 colis (par exemple 216, 240, 264, ...). Attention! Pour une commande supplémentaire (2ème), la commande minimum est également de 192 colis.

4.3 En passant une commande, vous déclarez que :(a) vous êtes légalement en mesure de conclure un contrat contraignant, que ce soit ou non au nom d'une association ou d'une école ; et (b) vous êtes âgé d'au moins 18 ans ;

4.4 Après avoir passé une commande sur le Site, vous recevrez un e-mail confirmant que votre commande a été reçue. Cependant, cela ne signifie pas que votre commande a été acceptée. Votre commande est une offre d'achat des Produits. Toutes les commandes doivent être acceptées par notre Partenaire. Notre partenaire vous enverra un e-mail dans un délai de 1 semaine confirmant que votre commande a été acceptée (confirmation de commande) ou les raisons pour lesquelles une commande ne peut pas être acceptée.

4.5 Mondelēz et le Partenaire se réservent le droit de refuser des commandes pour les raisons suivantes : (i) soupçon sérieux d'abus ou de mauvaise foi de la part du Client ; (ii) la commande par le Client d'une quantité anormale de produits ; (iii) soupçon que le Client achète les produits à des fins professionnelles ou commerciales ; (iv) d'une erreur de la part de Mondelēz et/ou de son (ses) Partenaire(s) ; (v) l'incapacité d'honorer la commande (par exemple, l'épuisement des stocks) ; (vi) l'arrêt de la vente des produits commandés (par exemple en cas de non-conformité des produits aux exigences de qualité et de sécurité) ; (vii) Force majeure ; ou (viii) une commande d'un Client qui n'a pas l'autorité nécessaire pour le faire.

5. DROIT DE RÉTRACTATION

5.1 Le Client a le droit de se rétracter de la commande dans un délai de quatorze (14) jours sans indication de motifs. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour (i) où le Client ou un tiers désigné par lui, qui n'est pas le transporteur, prend physiquement possession des marchandises ; ou (ii) si la commande contient plusieurs produits qui sont livrés séparément, après quoi le Client ou un tiers désigné par lui, qui n'est pas le transporteur, prend physiquement possession du dernier bien. Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit que le Client informe le Partenaire dans ce délai qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation.

5.2 Afin d'exercer le droit de rétractation, le Client doit informer le Partenaire de sa décision de se rétracter du contrat. La révocation doit être envoyée à l'adresse suivante :
Pour Oreo, Milka et Côte D’Or, e-mail : info@fantasty.be
Pour LU, e-mail : info@algums.be

5.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits scellés dont le sceau a été ouvert après la livraison.

5.4 Si le Client se rétracte du contrat, tous les paiements déjà reçus seront remboursés immédiatement et, en tout état de cause, dans les quatorze (14) jours suivant la notification par le Partenaire de sa décision de se rétracter du contrat. Le Client sera remboursé en utilisant le même moyen de paiement que la transaction initiale, à moins qu'il n'ait expressément convenu d'un mode de remboursement différent, dans tous les cas le Client ne sera pas facturé de frais pour ce remboursement. Le Partenaire peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu les marchandises en retour, ou que le Client ait démontré qu'il a renvoyé les marchandises, selon la première éventualité.

5.5 Le Client doit retourner ou remettre les marchandises au Partenaire sans délai, mais en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours après le jour où il a notifié au Partenaire sa décision de se rétracter du contrat. Le Client sera à l'heure s'il retourne les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. Les frais directs de retour des marchandises seront à sa charge. Le Client est responsable de toute dépréciation des biens résultant de l'utilisation des biens, qui excède ce qui est nécessaire pour établir la nature et les caractéristiques des biens.

5.6 Les produits retournés ne seront acceptés que s'ils sont (i) conservés dans leur état original (par exemple, non exposés à la chaleur), (ii) complets ; Concrètement, cela signifie que l'intégralité de la livraison doit être retournée (iii) aux frais du client (iv) être munie de ses étiquettes originales ; et (v) avoir leur emballage original. Les retours doivent être accompagnés d'une preuve d'achat, d'une copie de la facture ou du bon de livraison pour permettre le traitement du retour.

6. PAIEMENT

6.1 Chaque commande doit être payée conformément aux conditions générales de facturation du Partenaire qui effectuera la livraison. Le paiement doit être effectué dans les 14 jours suivant la livraison pour les clients avec numéro d'entreprise et avec prépaiement à la livraison pour les clients sans numéro d'entreprise. Vous recevrez la facture de notre partenaire par e-mail. En cas de non-paiement à l'échéance, la facture sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire de 10 % sur le montant restant dû, avec un minimum de 25 euros (hors taxes). TVA) et sans préjudice d'un préjudice réel plus élevé. La taxe reste due même si la facture en retard n'est payée qu'en principal.
Tous les frais résultant de l'exécution forcée du paiement par la voie judiciaire, y compris les frais de rappels écrits, les honoraires d'avocats, seront à la charge du Client.
En cas de non-paiement, Mondelēz et Partenaire se réservent le droit de suspendre les commandes et les livraisons jusqu'au paiement des factures impayées.

6.2 Les commandes peuvent être payées par virement bancaire. Aucun autre moyen de paiement, tel que les chèques cadeaux, les chèques-repas et les éco-chèques n'est accepté.

6.3 Toutes les commandes et tous les paiements sont traités par l'intermédiaire de notre partenaire tiers. Mondelēz ne traite pas et ne garde pas de traces des données de paiement elle-même. Il appartient donc au Client de sauvegarder et d'imprimer sa preuve de paiement s'il souhaite conserver les coordonnées de paiement liées à sa commande.

6.4 Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser les moyens de paiement utilisés pour régler sa commande et que ses moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour payer l'intégralité du prix de la commande.

6.5 Les éventuels remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour régler la commande auprès du Partenaire.

7. LIVRAISON

7.1 Tous les produits sont fournis par un partenaire tiers désigné par Mondelēz.

7.2 Les livraisons sont effectuées par cartons pleins (exceptionnellement, il s'agit de multipacks). Les sacs de transport fournis doivent être remplis par le Client lui-même. Ces sacs de transport sont mis à disposition gratuitement.

7.3 Dès réception et confirmation de la commande, notre Partenaire contactera le Client pour fixer une date de livraison et convenir des modalités de livraison. Comptez au moins 3 semaines entre la commande et la livraison.

7.4 Le Partenaire livrera la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de passer la commande. La livraison a lieu au rez-de-chaussée jusqu'à la porte d'entrée. Le Client est responsable de la relocalisation ultérieure. Il est très important que le Client (ou son représentant) soit présent pour réceptionner les marchandises.

7.5 Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au moment de la livraison. Lors de la livraison, le Client doit vérifier que l'emballage n'est pas endommagé et s'il est complet, tout dommage/manquant doit être explicitement indiqué sur le bordereau d'expédition/bon de livraison au moment de la livraison. Ce document doit être retourné au transporteur. Suite à cette notification, le Partenaire fournira au Client les instructions nécessaires concernant les produits endommagés et/ou manquants.

7.6 Nous nous efforçons de limiter autant que possible nos matériaux d'emballage pour la livraison. Notre partenaire ne reprend pas les matériaux d'emballage après la livraison. La plupart des matériaux d'emballage tels que le carton et le plastique peuvent être recyclés dans les centres de collecte et de tri officiels. Vous trouverez plus d'informations sur le recyclage en Belgique sur www.fostplus.be.

8. MESURES DE SÉCURITÉ

8.1 Mondelēz garantit que les Produits sont conformes à la commande passée et répondent aux attentes normales que le Client peut avoir, compte tenu des spécifications des Produits. Mondelēz garantit que ses produits sont conformes aux lois en vigueur au moment de la commande.

8.2 Le Client bénéficie de la garantie légale des défauts des Produits jusqu'à la date de péremption indiquée sur l'emballage des Produits commandés. Les produits sont toujours livrés avec une date de péremption minimale suffisante en fonction des exigences de qualité du partenaire. Si le Client a des questions, il est prié de contacter le Partenaire. Cette période de garantie commence dès la livraison des Produits commandés. La garantie ne s'applique pas en cas d'incorporation des Produits dans d'autres produits.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1 Mondelēz met tout en œuvre pour fournir un accès au Site à tout moment. Toutefois, compte tenu des caractéristiques techniques d'Internet et des ressources informatiques, et compte tenu de la nécessité d'effectuer des travaux périodiques de maintenance, de mise à jour ou de mise à niveau, Mondelēz ne peut garantir un accès et un service ininterrompus au Site. En cas d'interruptions ou de perturbations d'accès normalement acceptables, Mondelēz mettra tout en œuvre pour trouver une solution au problème dans les plus brefs délais. De telles interruptions ou dysfonctionnements normalement acceptables sont inhérents à la vente sur Internet. Ceux-ci ne peuvent être considérés comme des manquements et ne donneront pas lieu à une indemnisation.

9.2 Le Site est proposé sans garantie explicite ou implicite quant à son bon fonctionnement. Mondelēz n'est pas responsable des dommages résultant de l'utilisation du Site, qu'ils soient corrects ou incorrects, ni des dommages causés par un contenu incorrect, incomplet, ambigu ou obsolète ou des erreurs linguistiques sur le Site.

9.3 Sauf dispositions légales impératives, Mondelēz et son Partenaire ne sont pas responsables des dommages (directs ou indirects) causés par les Produits livrés. Si la responsabilité de Mondelēz ou de son Partenaire devait néanmoins être engagée au titre des présentes Conditions Générales de Vente, la responsabilité de Mondelēz et de son Partenaire est, sauf en cas de faute intentionnelle, de dol ou de négligence grave, limitée à la valeur des Produits commandés.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Le Client reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle (tels que, mais sans s'y limiter, les brevets, les droits d'auteur, les marques, les droits de conception et de modèle et/ou d'autres droits de propriété (intellectuelle), y compris le savoir-faire, les méthodes et les concepts techniques et/ou commerciaux, brevetables ou non) d'informations, de communications, de logos, de textes, de photographies ou d'autres expressions relatives aux Produits et/ou au Site appartiennent à Mondelēz.

10.2 Il est interdit au Client d'utiliser et/ou d'apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans le présent article. Le Client ne peut pas copier, reproduire ou effectuer tout autre traitement de tout matériel protégé par des droits de propriété intellectuelle sans le consentement écrit préalable et exprès de Mondelēz.

11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

11.1 Les informations collectées dans le cadre de passer une commande sont traitées électroniquement par Mondelēz et par le(s) Partenaire(s) externe(s) désigné(s) par Mondelēz pour l'exécution de la commande, telles que, entre autres, pour le paiement, pour l'emballage des commandes et pour la livraison. Lors du processus de commande, les données à caractère personnel suivantes du Client sont traitées : nom de l'association, nom et prénom de la personne de contact, adresse e-mail, adresse de livraison, adresse de facturation et numéro de téléphone. Les données à caractère personnel du Client sont traitées dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à l'exécution et à la conclusion du contrat d'achat avec le Client (paiement, livraison, service après-vente).

11.2 Le Client a la possibilité de s'abonner à notre newsletter. En s'inscrivant à la newsletter, le Client autorise Mondelēz à envoyer par courrier électronique des informations, du matériel marketing, des nouveautés, des concours et des offres relatifs aux produits Mondelēz. Le Client peut se désinscrire de notre newsletter à tout moment ici ou via le lien suivant

11.3 Vous trouverez de plus amples informations sur la manière dont Mondelēz traite les données personnelles du Client et sur les droits du Client dans notre

12. FORCE MAJEURE

12.1 En cas de force majeure, Mondelēz et son (ses) Partenaire(s) ne sont pas tenus de remplir leurs obligations. Dans ce cas, ils peuvent soit suspendre leurs obligations pendant la durée de la force majeure, soit résilier définitivement le contrat.

12.2 La force majeure est toute circonstance indépendante de la volonté et du contrôle de Mondelēz et de son (ses) Partenaire(s) qui empêche ou rend impossible l'exécution de leurs obligations, en tout ou en partie. Cela inclut, mais sans s'y limiter : les grèves, les embouteillages imprévus, les accidents de la route, les incendies, les perturbations opérationnelles, les pannes d'énergie, les défaillances d'un réseau (de télécommunications) ou des systèmes de connexion ou de communication utilisés et/ou l'indisponibilité du Site à tout moment, la non-livraison ou le retard de livraison des fournisseurs ou d'autres tiers engagés, les épidémies, les pandémies.

13. VALIDITÉ ET MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

13.1 Si l'une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente est jugée illégale, invalide, nulle ou inapplicable à quelque égard que ce soit, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

13.2 Mondelēz se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente. Les Conditions Générales de Vente modifiées s'appliqueront donc de plein droit à toute commande passée postérieurement à la date de modification.

14. DROIT APPLICABLE

14.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit belge.

14.2 En cas de réclamation, le Client peut contacter Mondelēz via le formulaire de contact présent sur le Site ou via les coordonnées prévues à l'article 1.2.

14.3 Le Client peut également recourir à un mode alternatif de règlement des litiges afin de résoudre un litige à l'amiable avec Mondelēz.

14.4 Seuls les tribunaux belges sont compétents pour statuer sur les litiges pouvant naître des commandes passées en vertu des présentes Conditions Générales de Vente, sans préjudice des dispositions applicables du droit impératif relatif aux contrats de consommation.